Version en vigueur au : 18/12/2025
La société A2PAS (ci-après « A2PAS » ou « la Plateforme »), SASU, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 177 932, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, exploite une marketplace de proximité accessible à l'adresse a2pas.io.
A2PAS propose aux commerces de proximité des services de digitalisation, de création de sites internet, d'automatisation et de gestion de réservations, dans le but de renforcer leur visibilité en ligne et de faciliter leur relation client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre A2PAS et tout professionnel souscrivant à l'une des formules d'abonnement proposées sur la Plateforme.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A2PAS fournit au Client les Services souscrits dans le cadre de son abonnement professionnel.
L'inscription à l'un des abonnements proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription.
Destinée aux boutiques ne disposant pas de site internet, cette formule comprend :
Cette formule inclut l'ensemble des prestations de la formule « Site Internet », auxquelles s'ajoutent :
Destinée aux boutiques disposant déjà d'un site internet, cette formule comprend :
Cette formule inclut l'ensemble des prestations de la formule « Automatisation », auxquelles s'ajoutent :
Destinée aux entreprises ayant des besoins spécifiques ou un volume d'activité important, cette formule est personnalisée et peut inclure :
Les conditions tarifaires et les spécifications techniques de la formule Enterprise font l'objet d'un devis et d'un contrat spécifique signé entre les parties. En cas de contradiction entre le contrat spécifique et les présentes CGV, le contrat spécifique prévaut.
L'accès aux abonnements A2PAS est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, dûment immatriculés et exerçant une activité commerciale licite.
Le Client garantit :
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :
L'inscription est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer A2PAS sans délai.
Les tarifs des abonnements sont les suivants (montants hors taxes) :
| Formule | Prix mensuel HT |
|---|---|
| Site Internet | 40 € |
| Site Internet + Réservation | 60 € |
| Automatisation | 20 € |
| Automatisation + Réservation | 40 € |
| Enterprise | Sur devis |
Les prix s'entendent en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir (en début de période). La première facture est émise à la date de souscription.
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition dans l'espace Client ou envoyées par email.
Le paiement s'effectue via le prestataire de Paiement stripe
Le Client autorise A2PAS, via son prestataire stripe, à procéder au prélèvement du montant de l'abonnement à chaque échéance mensuelle.
En cas de retard de paiement :
A2PAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sans que cette suspension ne libère le Client de son obligation de paiement.
A2PAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour résilier son abonnement sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription.
À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Client ou par email adressé à contact@a2pas.io.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sous réserve d'un préavis de sept (7) jours calendaires avant la date de renouvellement.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
A2PAS peut résilier l'abonnement du Client :
a) Pour manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles (notamment non-paiement, contenu illicite, atteinte à l'image de la Plateforme), après mise en demeure par email restée sans effet pendant huit (8) jours. La résiliation prend alors effet immédiatement, sans préjudice des dommages et intérêts qu'A2PAS pourrait réclamer.
b) Pour cessation d'activité de la Plateforme, avec un préavis de trois (3) mois notifié par email.
À la date d'effet de la résiliation :
Les sommes dues par le Client au titre des périodes échues restent exigibles.
A2PAS peut suspendre l'accès aux Services en cas de :
La suspension n'entraîne pas la résiliation automatique et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
A2PAS s'engage à mettre à disposition du Client les Services correspondant à la formule souscrite, dans les meilleurs délais suivant la validation de l'inscription.
A2PAS s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
A2PAS s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée.
A2PAS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration des Services. Le Client sera informé dans la mesure du possible et dans des délais raisonnables.
A2PAS ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant :
Les obligations d'A2PAS au titre des présentes CGV sont des obligations de moyens. A2PAS ne garantit pas :
A2PAS fournit un support technique par email aux jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés en France).
Le délai de réponse indicatif est de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Pour les Clients ayant souscrit à la formule Enterprise, les conditions de support sont définies dans le contrat spécifique.
a) A2PAS n'est pas responsable :
b) En tout état de cause, la responsabilité totale d'A2PAS au titre d'une année contractuelle ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
c) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'A2PAS, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la durée de l'abonnement.
Le Client s'engage à informer A2PAS de tout changement concernant son identité, ses coordonnées, son activité ou sa situation juridique.
a) Responsabilité éditoriale
Le Client est seul responsable du Contenu qu'il publie sur son Espace Boutique (textes, images, descriptions, prix, disponibilités). Il garantit que ce Contenu :
b) Contenus interdits
Sont notamment interdits :
c) Modération
A2PAS se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, après notification au Client ou, en cas d'urgence, sans notification préalable.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de :
Pour les formules incluant le module de réservation, le Client s'engage à :
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), s'agissant des données des Utilisateurs finaux auxquelles il a accès via les Services.
Le Client garantit A2PAS contre toute réclamation, action ou procédure émanant de tiers et résultant d'un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV.
Le Client s'engage à indemniser A2PAS de tout préjudice et à lui rembourser tous frais (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat) résultant de telles réclamations.
A2PAS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son architecture, son design, ses fonctionnalités, ses bases de données, son code source, sa marque, son logo et ses éléments graphiques.
L'abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou les outils mis à sa disposition. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il fournit (photographies, textes, logos, marques).
En publiant du Contenu sur la Plateforme, le Client accorde à A2PAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :
Cette licence est accordée pour la durée de l'abonnement et prend fin trente (30) jours après la suppression du Contenu ou la résiliation de l'abonnement.
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu publié (droits d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, autorisation d'utilisation des marques, etc.).
Le Client garantit A2PAS contre toute action, réclamation ou procédure relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait du Contenu publié.
Le présent article s'applique aux formules incluant le module de réservation (« Site Internet + Réservation », « Automatisation + Réservation », et formule Enterprise avec option réservation).
a) Processus de réservation
b) Paramétrage
Le Client est responsable du paramétrage de ses créneaux de disponibilité et de ses préférences de notification.
En cas d'absence de l'Utilisateur final à un rendez-vous confirmé (« no-show ») :
Le Client est libre de mettre en place sa propre politique de gestion des no-shows (acompte, conditions d'annulation, etc.) dans le respect de la réglementation applicable.
a) Annulation par l'Utilisateur final
Le système permet aux Utilisateurs finaux d'annuler leur réservation. Le Client est informé automatiquement.
A2PAS n'est pas responsable des annulations effectuées par les Utilisateurs finaux ni de leur caractère tardif.
b) Annulation par le Client
Le Client peut annuler une réservation confirmée directement avec l’utilisateur.
Le Client assume l'entière responsabilité des annulations qu'il effectue et de leurs conséquences vis-à-vis des Utilisateurs finaux.
A2PAS agit uniquement en qualité de fournisseur d'un outil technique de mise en relation.
A2PAS n'est pas partie aux relations contractuelles entre le Client et les Utilisateurs finaux. En particulier, A2PAS n'est pas responsable :
Dans le cadre de la fourniture des Services, A2PAS collecte et traite des données personnelles relatives au Client (données d'identification, coordonnées, données de facturation, données de connexion).
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Les informations détaillées sur ces traitements sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
a) Concernant les données des Clients
A2PAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Clients collectées dans le cadre de la gestion des abonnements.
b) Concernant les données des Utilisateurs finaux
Lorsqu'A2PAS agit en qualité de sous-traitant, elle s'engage à :
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement des données des Utilisateurs finaux :
La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de cookies accessible sur la Plateforme.
Le Client autorise l'utilisation de cookies techniques nécessaires au fonctionnement des Services. Pour les cookies non essentiels, le consentement est recueilli conformément à la réglementation.
A2PAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation.
Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des données sensibles, l'authentification sécurisée, la limitation des accès, la journalisation, les sauvegardes régulières.
En cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'Union européenne, A2PAS s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les informations commerciales, techniques ou financières.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
L'obligation de confidentialité perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pandémies, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'envergure.
La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
A2PAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou par affichage sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV dispose d'un délai de quinze (15) jours pour résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours pour la période déjà facturée.
Les présentes CGV, ainsi que le cas échéant les conditions particulières applicables à la formule Enterprise, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit d'A2PAS.
A2PAS peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers reprenant son activité, sous réserve d'en informer le Client.
Les parties sont des professionnels indépendants. Rien dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme créant un partenariat, une association, une relation d'emploi ou de mandat entre elles.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d'A2PAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services A2PAS, le Client peut contacter A2PAS :
Fait à Paris, le 18/12/2025
Les présentes CGV sont disponibles en ligne à l'adresse : a2pas.io/CGV
| Formule | Public cible | Prix HT/mois | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Site Internet | Boutiques sans site | 40 € | Espace Boutique, mise en ligne produits, design responsive, support |
| Site Internet + Réservation | Boutiques sans site | 60 € | Formule Site + réservation, notifications, gestion créneaux |
| Automatisation | Boutiques avec site | 20 € | Synchro site existant, MAJ quotidienne, gestion centralisée |
| Automatisation + Réservation | Boutiques avec site | 40 € | Formule Automatisation + réservation, synchro calendrier |
| Enterprise | Grandes entreprises | Sur devis | APIs, multi-entrepôts, support dédié, fonctionnalités sur mesure |
Fin des Conditions Générales de Vente